Conditions générales

Article 1 – Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions générales :

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, professionnelle ou entrepreneuriale.

Vendeur : la personne physique ou morale qui propose et vend des produits aux consommateurs par l’intermédiaire de la boutique en ligne Moreau Annecy.

Contrat à distance : contrat conclu entre le vendeur et le consommateur par l’intermédiaire de la boutique en ligne, sans présence physique simultanée des parties.

Produit : tout bien proposé à la vente par l’intermédiaire de la boutique en ligne.

Commande : demande transmise par le consommateur en vue d’acheter un ou plusieurs produits.

Délai de rétractation : délai légal pendant lequel le consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance sans avoir à justifier sa décision.

Jour : jour calendaire.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au vendeur de conserver des informations sous une forme accessible pour consultation ultérieure et de les reproduire à l’identique.

Article 2 – Identité du vendeur

Nom commercial : Moreau Annecy

Numéro d’enregistrement : 98058436

Adresse e-mail : info@moreau-annecy.fr

Les autres informations d’identification et coordonnées du vendeur, lorsqu’elles sont exigées par la législation applicable, seront mises à la disposition du consommateur sur le site ou sur demande.

Article 3 – Applicabilité des Conditions générales

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes et tous les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne Moreau Annecy.

Avant de finaliser sa commande, le consommateur a la possibilité de consulter les présentes Conditions générales.

En passant commande, le consommateur confirme avoir eu la possibilité de consulter les conditions applicables à son achat.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables.

Toute disposition nulle ou inapplicable sera interprétée ou remplacée, dans la mesure permise par la loi, de manière à respecter au mieux son objectif initial, sans porter atteinte aux droits légaux du consommateur.

Les droits impératifs du consommateur prévalent sur toute disposition contractuelle contraire.

Article 4 – Offre et informations sur les produits

Les produits présentés dans la boutique en ligne sont décrits aussi complètement et précisément que possible.

Les images des produits sont fournies à titre illustratif et visent à représenter aussi fidèlement que possible les produits proposés. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent toutefois être dues, par exemple, aux réglages de l’écran ou aux conditions d’éclairage.

Les informations pertinentes disponibles sont indiquées pour chaque produit, notamment son prix, ses variantes, ses tailles, ses couleurs et ses principales caractéristiques.

Les prix affichés comprennent les taxes applicables, sauf indication contraire claire et dans la mesure où la législation le permet.

Avant la finalisation de la commande, le consommateur est informé du prix total ainsi que des éventuels frais de livraison supplémentaires et autres frais obligatoires.

Les erreurs manifestes de saisie, d’ordre technique ou d’affichage peuvent être corrigées. Une erreur manifeste ne crée pas l’obligation de fournir un produit à un prix qui est clairement incorrect dans des circonstances raisonnables.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du consommateur.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur passe commande et que celle-ci est acceptée par le vendeur conformément au processus de commande disponible sur le site.

Après avoir passé commande, le consommateur reçoit généralement une confirmation électronique à l’adresse e-mail qu’il a indiquée.

Le consommateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif justifié, par exemple en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix, de soupçon raisonnable de fraude ou d’impossibilité de traiter le paiement.

Si une commande déjà payée est annulée par le vendeur, le montant payé sera remboursé conformément à la législation applicable.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter d’un contrat de vente à distance, sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Pour les commandes comprenant plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation peut commencer à courir à partir de la réception du dernier produit, conformément à la législation applicable.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit nous communiquer sa décision au moyen d’une déclaration claire, par exemple par e-mail à l’adresse suivante : info@moreau-annecy.fr

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer les produits sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours.

Le consommateur a le droit d’examiner et d’essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin physique.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si celui-ci a été manipulé au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le délai légal de rétractation pour les achats en ligne est généralement de 14 jours.

Article 7 – Retour des produits et remboursement

Les frais directs de retour des produits sont à la charge du consommateur, sauf dans les cas suivants :

• nous avons expressément accepté de prendre ces frais à notre charge ;
• le produit reçu est incorrect, défectueux ou non conforme et la législation impose au vendeur de prendre les frais en charge ;
• le consommateur n’a pas été informé avant l’achat qu’il devait supporter les frais de retour.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous rembourserons les sommes que nous sommes légalement tenus de rembourser, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la décision de rétractation.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne seront pas remboursés dans la mesure permise par la loi.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement sera en principe effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte expressément un autre mode de remboursement.

Ces règles relatives au remboursement et aux frais de retour sont conformes au cadre européen applicable aux contrats à distance.

Article 8 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas autorisés par la législation applicable.

Ces cas peuvent notamment comprendre :

• les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison ;
• les autres produits ou services pour lesquels la législation applicable exclut expressément le droit de rétractation.

Si une exception au droit de rétractation s’applique à un produit, le consommateur en sera informé lorsque cela est nécessaire.

Le simple fait qu’un produit appartienne à une certaine catégorie ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation ; les conditions prévues par la loi doivent être remplies.

Article 9 – Prix et paiements

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment où la commande est passée, sauf en cas d’erreur manifeste.

Avant la finalisation de la commande, le consommateur peut consulter le prix total des produits et les éventuels frais supplémentaires applicables.

Le paiement peut être effectué au moyen des modes de paiement disponibles sur la page de finalisation de la commande.

Le vendeur ne facture aucuns frais supplémentaires qui n’auraient pas été clairement communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat.

Si le paiement ne peut pas être traité ou s’il est refusé par le prestataire de services de paiement, la commande peut ne pas être acceptée ou traitée.

Tout remboursement dû au consommateur sera effectué conformément à la législation applicable et aux présentes Conditions générales.

Article 10 – Conformité des produits et garantie légale

Le consommateur a le droit de recevoir des produits conformes au contrat et à la description présentée dans la boutique en ligne.

Les produits doivent présenter les caractéristiques, la qualité et les fonctionnalités auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de la nature du produit et des informations fournies avant l’achat.

Les droits du consommateur en cas de produit défectueux ou non conforme ne sont pas limités par les éventuelles garanties commerciales supplémentaires.

Conformément aux règles de l’UE applicables à la vente de biens aux consommateurs, les biens neufs bénéficient d’une garantie légale minimale de deux ans, sans préjudice de droits plus favorables prévus par la législation nationale applicable.

En cas de non-conformité d’un produit, le consommateur peut, selon la situation et les conditions légales applicables, bénéficier de la réparation ou du remplacement du produit, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement du montant payé.

La mise en conformité d’un produit doit être effectuée sans frais pour le consommateur lorsque la loi le prévoit. Cela peut inclure les frais de transport nécessaires.

Pour signaler un produit défectueux ou non conforme, le consommateur peut nous contacter à l’adresse suivante : info@moreau-annecy.fr, en indiquant le numéro de commande et en décrivant le problème.

Article 11 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors du processus de commande.

Nous nous efforçons de respecter le délai de livraison communiqué au moment de la commande.

Si aucun autre délai de livraison n’a été convenu, les biens doivent être livrés dans le délai prévu par la législation applicable, qui, selon les règles de l’UE, est en principe de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer dans le délai convenu ou dans le délai légal applicable, le consommateur bénéficie des droits prévus par la législation applicable.

En principe, le risque de perte ou d’endommagement des produits reste à la charge du vendeur jusqu’à ce que le consommateur, ou un tiers désigné par lui, en prenne physiquement possession, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Le consommateur est responsable de fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Article 12 – Obligations du consommateur et paiement

Le consommateur doit fournir des informations complètes et exactes lors du processus de commande.

Le consommateur doit régler le montant indiqué sur la page de finalisation de la commande au moyen de l’un des modes de paiement disponibles.

Si le paiement à la livraison est proposé, le consommateur doit régler le montant dû conformément aux conditions de ce mode de paiement.

Le consommateur doit nous informer dès que possible s’il constate des erreurs dans ses coordonnées, ses informations de livraison ou ses informations de paiement.

En cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la boutique en ligne, le vendeur peut prendre des mesures raisonnables et légales afin de protéger la boutique et ses autres clients.

Article 13 – Réclamations

Si un consommateur souhaite déposer une réclamation concernant une commande, un produit, la livraison ou nos services, il peut nous contacter à l’adresse suivante :

info@moreau-annecy.fr

La réclamation doit contenir suffisamment d’informations pour nous permettre de l’identifier et de l’examiner, notamment le numéro de commande et une description claire du problème.

Nous examinerons les réclamations dans un délai raisonnable et communiquerons notre réponse au consommateur ou, si nécessaire, l’informerons de l’état d’avancement de leur traitement.

Aucune limitation contractuelle relative à la présentation d’une réclamation ne réduit les délais ni les droits impératifs dont le consommateur bénéficie en vertu de la législation applicable.

Le dépôt d’une réclamation ne porte pas atteinte au droit du consommateur de saisir les autorités compétentes ou les juridictions compétentes.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les contrats conclus par l’intermédiaire de la boutique en ligne sont régis par le droit applicable au vendeur, dans la mesure où cela est autorisé par les règles impératives de protection des consommateurs.

Si le consommateur a sa résidence habituelle en Roumanie et que l’activité commerciale du vendeur est dirigée vers la Roumanie, aucun choix contractuel de la loi applicable ne privera le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la législation qui s’appliquerait en l’absence d’un tel choix.

En conséquence, les consommateurs en Roumanie conservent tous les droits impératifs que leur confèrent la législation roumaine et la législation de l’Union européenne applicable à la protection des consommateurs.

Les parties s’efforceront d’abord de résoudre à l’amiable tout désaccord.

Si une résolution à l’amiable n’est pas possible, le consommateur peut saisir les autorités compétentes, recourir aux mécanismes légaux de règlement des litiges ou saisir les juridictions compétentes, conformément aux règles impératives applicables.

Pour les contrats de consommation, le règlement Rome I prévoit essentiellement qu’un professionnel qui dirige son activité vers le pays de résidence du consommateur ne peut pas utiliser un choix contractuel de loi pour supprimer les protections impératives dont le consommateur bénéficierait autrement.